Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 04/09/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société Semeur de Transition SASU, représentée par Frédéric PERZ, fournit des prestations de coaching, conseil et formation à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations conclues entre Semeur de Transition SASU et des clients professionnels. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.
3. Prestations proposées
- Coaching individuel ou collectif (dirigeants, managers, porteurs de projet).
- Conseil (diagnostics stratégiques, organisationnels ou techniques, accompagnements collectifs).
- Formation (actions de formation professionnelle continue, éligibles le cas échéant à un financement OPCO).
4. Commandes
La commande est considérée comme ferme dès la signature d’un devis, d’un contrat ou l’acceptation écrite d’une proposition commerciale. Toute modification demandée par le Client devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé.
5. Tarifs et modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable sera ajoutée.
- Les tarifs sont ceux indiqués dans la proposition commerciale acceptée par le Client.
- Facturation : selon les échéances précisées (ex. acompte de 30 % à la commande, solde à 30 jours fin de mois).
- Paiement par virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture).
- Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Conditions spécifiques à la formation professionnelle
Pour les actions de formation professionnelle :
- Une convention de formation est signée entre les parties (articles L.6353-1 et suivants du Code du travail).
- Des attestations de présence sont transmises à l’issue de la formation.
- Notre organisme est déclaré sous le numéro 11910938891 auprès de la DIRECCTE Ile de France.
7. Report et annulation
Par le Client :
- Annulation à plus de 30 jours : sans frais.
- Annulation entre 15 et 30 jours : facturation de 50 % du montant prévu.
- Annulation à moins de 15 jours : facturation de 100 %.
Par Semeur de Transition SASU : nous nous réservons le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure, en proposant une reprogrammation ou un remboursement.
8. Obligations réciproques
Semeur de Transition SASU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et à collaborer activement.
9. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, outils et documents remis au Client demeurent la propriété exclusive de Semeur de Transition SASU et Anne Craye. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Confidentialité
Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf accord écrit contraire ou obligation légale.
11. Responsabilité et assurance
- Nous intervenons dans une obligation de moyens et non de résultat.
- Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de données, manque à gagner).
- Une assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de [[Nom assureur]].
12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution due à un événement de force majeure (grève, crise sanitaire, incendie, panne réseau, etc.).
13. Protection des données personnelles
Le traitement des données collectées est régi par notre Politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation
En cas de litige, le Client doit adresser sa réclamation par écrit à :
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut se référer à notre protocole de réclamations et non-conformités.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Evry (Essonne).